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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 15:07


Chouette, une entreprise aimerait utiliser l’une de vos images pour son calendrier de fin d’année ! Génial, vous allez gagner un peu d’argent avec vos photos ! Mais bon, avez-vous le droit de leur vendre ma photo. Et en plus, ils souhaitent une facture… Comment faire ?…

 

 

Vous êtes ici dans un cas typique de cession de droits d’auteur (un tiers souhaite acheter vos droits sur une image existante et dans un cadre et une durée définis). C’est rarement une partie de plaisir de découvrir les procédures, je vais tenter d’en extraire les quelques principaux points.

 



Qui peut céder des droits d’auteur ?

Tout le monde, dès lors que vous êtes l’auteur de l’œuvre en question. Vous me direz, c’est quoi une œuvre dans ce cadre là ? Et bien ce n’est pas gravé dans le marbre et ce sera souvent aux tribunaux de juger au cas par cas s’il devait y avoir un souci. Mais en gros, votre photo sera considérée comme œuvre si elle est le résultat de vos seuls choix. Et oui, vous êtes donc tous des auteurs en puissance ! Et vous pouvez donc en théorie tous éditer une note d’auteur.

Une note d’auteurest un peu comme une « facture » et son édition pose comme préalable la déclaration de votre activité (secondaire ou non) auprès des services fiscaux. C’est simple et rapide : vous n’avez qu’à vous rendre à votre centre des impôts et y remplir une déclaration de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) via un imprimé P0i. Solliciter l’aide d’un conseiller en cas de doute Malheureusement, ils ne sont pas toujours au clair sur la question. Insistez bien sur « Auteur-Photographe », qu’ils ne vous collent pas dans « Artiste » (c’est pas pareil) ; le bon code d’activité est le 90.03B. Peu de temps après, vous serez officiellement auteur-photographe, recevrez votre N° de SIRET et pourrez établir votre note d’auteur.

Vous pouvez télécharger ce formulaire via ce lien : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0i.pdf

 

Je n'entre pas dans les détails du remplissage de ce formulaire ; ce n'est pas trop l'objet. J'y reviendrais peut-être ultérieurement.


Ce statut d'Auteur-photographe vous permettra d'établir des notes d'auteur pour :
- Céder des droits sur des images préxistantes dans le cadre d'une diffusion commerciale ou publicitaire.
- Céder des doits issus de l'édition (livres, CD,...).
- Réaliser des prises de vue commandées par une entreprise ou une agence de publicité.
- Vendre des oeuvres originales (signées,, numérotées et dans la limite de 30 exemplaires).


Si votre activité n'entre pas dans une des catégories ci-dessus, c'est que vous êtes très probablement dans un autre cadre et qu'il vous faut alors étudier un autre statut (sarl, sa, eurl, salarié,...). Par exemple, sont exclues du statut d'auteur-photographe les activités suivantes : mariages, portraits, revente, laboratoire, travaux subordonnées, presse.




Les différentes situations possibles de l’Auteur-Photographe

On en dénombre 4 principales : vous pouvez être assujetti ou affilié à l’AGESSA, avec franchise de TVA ou non.


L’AGESSA (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs) gère la couverture sociale des Auteurs. Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir un certain nombre de conditions que je ne détaillerais pas ici (surtout liées aux activités photographiques pratiquées et aux revenus qui en sont dégagés). Je m’adresse ici plus particulièrement aux auteurs (souvent amateurs) ne cédant que très occasionnellement leurs droits. Ces derniers, même s’ils ne sont pas affiliés, sont néanmoins de fait assujettis car les cotisations sont obligatoires pour chaque cession de droits (c’est ce que l’on appelle le précompte) . Elles représentent moins de 10% de la rémunération artistique (voir un peu plus loin).

Ensuite, vous pouvez opter pour la franchise de TVA ou non. « Franchise de TVA » signifie que vous fonctionner en dehors de cette taxe, vous ne l’ajouterez pas à votre note d’auteur. Vous facturez donc du brut et non du net. Cette solution vous autorise à ne pas tenir une comptabilité très précise. Revers de la médaille : vous ne pouvez pas récupérez la TVA sur vos achats liés à la photo. Tout ceci peut mériter d’être calculé. Si vous devez acheter un PC, du matos photo, réaliser pas mal de tirages,… c’est à voir.

Mes revenus annuels photo étant modestes, et ayant pas ou peu d’investissements à faire, j’ai pour ma part opté pour le statut assujetti franchise de TVA.

 

 



Comment réaliser sa note d’auteur ?

Dans une opération de cession de droits, on distingue l’auteur, bien sûr, et « l’acheteur » qui est ici appelé diffuseur. « Diffuseur » car c’est lui qui diffusera l’image selon les conditions que vous aurez définies ensemble.

C’est évidemment à vous auteur de rédiger la Note d’Auteur. Ce sera ensuite au diffuseur d’effectuer le paiement des cotisations à l’AGESSA. Attention, cela ne veut pas dire que c’est le diffuseur qui paie tout (la majorité, c’est même l’auteur via le précompte), mais c’est au diffuseur transmettre le nécessaire à l’AGESSA.







La note doit mentionner le prix brut, la part des cotisations à payer par l’auteur (précompte) et la contribution diffuseur. Le précompte se compose d’une part AGESSA (0.85%), de la CSG (7.5% de 97%) et de la CRDS (0.5% de 97%) qui totalisent donc à un peu moins de 9% du montant brut de la rémunération artistique. (ces charges sont à arrondir à l'€ le plus proche) Rappelons que cette rémunération artistique correspond à « votre valeur ajoutée artistique » sur ce que vous vendez. Ne sont pas à prendre en compte les frais de mise en œuvre (par exemple, les frais de tirage, de conditionnement, d’envoi,…). L'acheteur devra lui s’acquitter d’une contribution diffuseur de 1%. A signaler que dans le cadre d'une vente aux particuliers, ces derniers ne sont pas redevables de ce 1% si l'utilisation reste privée.

 

Petite simulation :
Si vous souhaitez céder des droits pour un montant de 100 € HT.
Le précompte s’établira à : 100€ x ( 0,85% + 97%x7,5% + 0,5%x97%) = 8 €

Le diffuseur devra ainsi envoyer à l’AGESSA : 8,61€ + 1% des 100€ = 9 €
Et vous auteur, vous vous percevrez 100€ - 8€ = 92 €

 


Cela peut paraître un peu complexe, mais l’important est d’avoir une note d’auteur claire sur laquelle tout est récapitulé.

 

Voici ce que donne ce volet "cotisations sociales" sur ma note perso :



Je vous file le fichier .xls de ma note d'auteur en téléchargement ici (les différents calculs se font automatiquement).

Outre ces détails tarifaires et de charges, votre note doit comporter :

  - Vos coordonnées ainsi que celles du client

  - Votre N° de sécurité sociale

  - Vos identifiants fiscaux (N° SIRET et code NAF)

  - Un descriptif aussi détaillé que possible des conditions de son utilisation

  - La mention obligatoire "TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts" si vous avez opté pour la franchise

 

Enfin, l’envoi du règlement des cotisations par le diffuseur (les 9 € du dessus) doit être accompagné de 2 formulaires que vous devez joindre à la note d’auteur. Il s’agit :

- « Certificat de précompte » qui prouve que vous avez bien cotisé (à télécharger sur le site de l’AGESSA par ici). Le diffuseur devra vous la retourner signée et remplie (je vous conseille de remplir à sa place tout ce que vous pouvez ; donc en gros quasiment tout.

 



- « Bordereau simplifié de déclaration diffuseur ». Ce document sera à envoyer par le diffuseur à l’AGESSA. Là aussi, je vous conseille de le pré-remplir. Il est téléchargeable par-là. A noter qu’il est possible pour le diffuseur de déclarer en ligne sur www.agessa.org.

 

 

A noter que si c'est la première fois que le diffuseur est en contact avec l'AGESSA, il devra au prélable fournir une déclaration d'existence avant le premier versement.





Récapitulons

1 - Vous déclarez votre nouvelle activité auprès des services fiscaux.


2 - Vous établissez une note d’auteur claire et mentionnant avec suffisamment de précision les conditions d’utilisations des droits cédés.

3 - Vous l’envoyez au diffuseur accompagnée des 2 formulaires cités ci-avant.

4 - Le diffuseur vous envoie le règlement accompagné de votre certificat de précompte signé.

5 - Le diffuseur envoie à l’AGESSA le précompte et sa contribution (1%) accompagné du bordereau de déclaration.


Si le diffuseur avec lequel vous faites affaire n’est pas trop au courant de la procédure, n’hésitez pas à mettre des post-it sur chacun des documents afin qu’il ne se paume pas dans ces méandres.


Il faut le reconnaître, tout ceci peut apparaître bien tordu, mais ce n’est finalement pas si compliqué, alors n’hésitez pas ! Et je vous recommande sans réserve le site d’Eric Delamarre pour beaucoup plus d’informations.


Enfin, et je terminerai là-dessus : je ne suis pas professionnel de ce domaine et cet article n'a aucune valeur autre que celle qu'on veut bien lui accorder. J'ai fait mon possible pour qu'il comporte le moins d'erreus possibles, basé sur ma propre expérience, les contacts que j'ai pu avoir et mes nombreuses lectures. Le sujet est vaste, et les points de débat assez nombreux, alors, le moment venu, rendez-vous auprès des services de l'Etat en charge de ces questions pour avoir les dernières procédures (et rien ne dit qu'elles n'ont pas évoluées depuis la rédaction de cet article). Voyez les paragraphes précédents comme une aide au lancement pour tenter d'y voir plus clair.

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Published by Xavier COULMIER - dans Conseils
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commentaires

Jules 07/02/2016 16:22

Bonjour,

Je vous contact car j'aimerais avoir une confirmation de votre part concernant la note de DA :

Est-il obligatoire d'écrire à la fin de sa note de droit d'auteur la mention suivante :

VALEUR EN VOTRE AIMABLE REGELEMENT PAR CHEQUE OU PAR VIREMENT
« TVA non applicable, article 293 B-III du Code général des impôts »
Tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
(art.L441-3, L441-6 et D441-5 du code de commerce).

Mais aussi cette mention au début :

"Genre :
Titre :
Description des droits cédés : Conception et réalisation d’une œuvre originale et cession des droits de reproduction et de représentation.
Durée de la cession :
Zone géographique concerné :
Tout autre droits réservés

Merci pour votre réponse.

en savoir plus sur fr.onexpense.com 15/09/2015 13:15

les notes d'auteur pourraient etre simple si les règles ne changeaient pas aussi souvent

Marc 29/05/2015 19:53

Bonjour,

je vous contacts car je suis face à un dilem, je suis chômeur et une communauté de communes souhaite m'acheter des photos (format numérique pas d'impression) pour promouvoir le tourisme dans leurs communes.

Mais je suis chômeur, selon la circulaire modificative UNEDIC n° 04-07 du 31/3/2004 je peux céder mes droits d'auteur avec contrepartie financière sans que cela influx (tant que ça reste occasionnel) sur mes allocations chômage (Are) et en échange d'une note d'auteur pour le diffuseur (clients).

Mais apparemment je ne peux faire de note d'auteur sans etre assujetti à l'AGESSA et sur le site de l'AGESSA il est écrit ceci :

Puis-je bénéficiais d'allocations chômage en tant qu'auteur ?
Non. Mais l’affiliation à l’AGESSA permet, sous conditions, de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (A.S.S.). Pour connaître les conditions d’éligibilité, il faut contacter Pôle Emploi.


Du coup je me trouve face à un dilem, d'un côté l'UNEDIC qui dit oui et de l'autre l'obligation de passez par l'AGESSA qui elle me dit non !

Qui dit vrai ? Que dois-je faire ?

J'aimerais beaucoup vendre mes photos et arrêter de refuser les demandes, car je ne souhaite pas perdre mes allocations.

Pouvez-vous m'aider à éclaircir cela ?

D'avance merci.

Gilles 23/05/2015 20:39

Merci pour cet article très clair.
Pourriez vous remettre le lien vers la note d'auteur.
Merci

solos 28/01/2015 09:14

Merci beaucoup, dommage que le lien vers la NDA soit mort :-(